Que de sigles jetés en pâtures à l’investisseur regardant, au-delà des ratios classiques ! Gestion de fonds, gestion d’entreprise : l’enjeu de la communication d’information en matière de durabilité, sur ces deux fronts, fait évoluer la donne règlementaire, dans l’UE. Un point d’actualité pour voir un peu plus clair dans ce foisonnement ?

CSDD ou Devoir de vigilance au plan européen… en approche !

 

Dix ans quasi jour pour jour après l’effondrement au Bengladesh du Rana Plaza - immeuble abritant plusieurs ateliers de confection de marques internationales - la commission des affaires juridiques de l’UE a approuvé de nouvelles règles visant à intégrer les droits humains et l’impact environnemental dans la gouvernance des entreprises, dans une perspective élargie rappelait Murielle Hermellin administratrice d’E&I dans la newsletter Flash info ISR de Promepar AM (N°70, mai 2023).

 

Selon cette même source, si le projet de directive en cours, actuellement sous le sigle CSDD, aboutit les entreprises de l’UE ciblées seront tenues d’identifier, prévenir, mettre fin ou atténuer l’impact négatif de leurs activités, y compris celles de leurs partenaires commerciaux, affectant les droits humains et l’environnement.

Dans cette perspective juridique, l’ensemble de la chaîne de valeur est à considérer : les « donneurs d’ordre » et leurs « exécutants » sont liés également à l’aune des incidences de leur activité qui se révèleraient délétères pour la Terre et/ou les Hommes. Si le processus législatif européen enclenché se poursuit sur cette lancée, elles seront tenues d’évaluer à cette aune leurs partenaires, non seulement les fournisseurs, mais aussi les activités liées à la vente, à la distribution et au transport stipule Promepar AM dans la publication citée supra. Sont notamment visés : le travail des enfants, l’esclavage, le « travail forcé » mais aussi la pollution, la dégradation de l’environnement (climat, biodiversité, notamment).

 

Après le feu vert de la commission juridique de l’UE le mois dernier, le rapport préconisant de se doter d’une telle directive a été adopté par les eurodéputés, en ce début juin. Reste à venir le vote du texte de la directive elle-même au Parlement européen ; puis obtenir gain de cause en Conseil in fine.

 

Concrètement, la CSDD introduirait dans le droit européen la notion de « devoir de vigilance », qui a été pour la première fois proposée par le législateur français dans la LOI n° 2017-399. « Loi Potier » du nom du député qui l'a défendue contre vents et marées.

 

«D’après cette loi, dite "Loi Potier", les entreprises ont la responsabilité légale d’être « vigilantes » en effectuant des évaluations qui identifient les risques de durabilité, ou les risques liés aux abus en matière de droits humains sur l’ensemble de leur chaîne d’approvisionnement (y compris leurs fournisseurs et partenaires commerciaux); à elles aussi de prendre les mesures pour prévenir ces risques et ces abus, de publier des informations sur les risques de durabilité identifiés et les mesures prises pour y remédier, en leur sein et au sein de leurs prestataires et fournisseurs. La directive européenne de la CSDD projetée reprend dans les grandes lignes les principes du devoir de vigilance, une notion pour la première fois proposée par le législateur français dans la LOI n° 2017-399 ». Cette vigilance au-delà des seuls murs de l’entreprise fait partie de sa responsabilité légale d’après cette loi française novatrice, qui fera école au plan européen ?

« Voté par le Parlement européen le 1er juin 2023, le texte devrait être formellement adopté en 2024 » pronostique un cabinet d'experts.
 

 

SFDR, double matérialité et typologie des fonds (6 ? 8 ? 9 ?)

 

Appliquée cette fois aux gestionnaires des produits financiers qui intéressent un nombre accru d’investisseurs férus d’ESG (Environnement, Social/sociétal, Gouvernance), l’exigence de communication et de preuve, à travers leur reporting, est encadrée par le règlement SFDR (Sustainable Finance Disclosure) qui vient d’entrer en application ; il adopte une approche dite de « double matérialité », analyse Promepar AM dans un supplément interne daté de mai 2022 : « D’une part, il impose aux acteurs des marchés financiers de fournir des informations sur la prise en compte des « risques en matière de durabilité ». Ces risques correspondent à des évènements ou situations liés aux facteurs de durabilité qui pourraient avoir une incidence négative sur la valeur des Investissements.D’autre part, le règlement SFDR crée des exigences de transparence sur les « incidences négatives en matière de durabilité » ou PAI Principal Adverse Impacts en anglais. Contrairement aux risques de durabilité, il s’agit de fournir des informations quant aux conséquences négatives des investissements sur les facteurs de durabilité. Les gérants de fonds de fonds peuvent quant à eux s’appuyer soit sur la nature SFDR de chaque fonds, soit (...) sur le processus de sélection ESG» mis en oeuvre, estime cette même source.

 

Elle se réfère à une définition AMF (Autorité française des marchés financiers) à propos de la typologie des fonds induite par le réglement européen "SFDR":

 

* Les produits dits « Article 8 » promeuvent des caractéristiques environnementales et/ou sociales à condition que les entreprises dans lesquelles les investissements sont réalisés suivent des pratiques de bonne gouvernance.
* Les produits dits « Article 9 » ont pour objectif l’investissement durable, au sens de la taxonomie européenne (qui classe les activités comme étant durables ou pas).
* Enfin les produits dits « Article 6 » ne font pas la promotion des caractéristiques environnementales et/ou sociales, qui n’ont pas un objectif d’investissement durable et qui ne répondent pas à la définition des articles 8 et 9.

Le reporting des acteurs de l'industrie financière visés par SFDR est en quelque sorte le "pendant" de l'obligation de reporting qui s'impose de plus en plus aux entreprises (les "émetteurs" d'actions et/ou d'obligations parfois) à travers une autre directive en cours d'application, désignée par un autre nouveau sigle : CSRD !

 

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Michèle Royer,

chargée de mission d'E&I

avec Murielle Hermellin, Administratrice d'E&I